Synonymes Soutenus de délictuelle
- défendue: Utilisé dans le domaine juridique pour désigner une action interdite par la loi.
- délictueuse: Utilisé dans le domaine juridique pour qualifier une personne qui commet des délits.
Synonymes Soutenus de délictuelle
Synonymes soutenus de délictuelle
Droit pénal
- Illicite
- Infraction
- Criminelle
- Blâmable
Droit civil
- Contrevenante
- Transgressive
- Répréhensible
Éthique
- Reprochable
- Condéable
Expressions – comment dire délictuelle:
– Illégale en matière civile
– Contraire à la loi pénale
– Infraction en droit des affaires
– Comportement répréhensible en droit administratif
– Acte répréhensible en droit international
– Faute délictuelle en droit civil
– Délit en matière de propriété intellectuelle
– Violation de la loi en droit du travail
– Conduite répréhensible en matière de responsabilité civile
– Comportement délictueux en droit de la famille
Phrases pour dire délictuelle:
– Conduite illégale dans un contrat de vente
– Acte contraire à la loi sur la fraude fiscale
– Infraction en matière de blanchiment d’argent
– Violation de la réglementation en matière d’environnement
– Faute délictuelle dans un litige civil
– Comportement répréhensible dans une affaire de diffamation
– Délit en droit des sociétés commerciales
– Conduite délictueuse en matière de contrats commerciaux
– Acte répréhensible en droit de la concurrence
– Comportement illégal en matière de pratiques anticoncurrentielles
– Infraction en droit du travail sur les conditions de travail
– Violation de la loi en droit pénal des affaires
– Faute délictuelle en matière de responsabilité médicale
– Conduite répréhensible dans un litige de propriété intellectuelle
– Acte contraire à la loi sur la protection des données personnelles
– Infraction en matière de droits de succession
– Violation de la réglementation en matière de sécurité au travail
– Délit en droit de la consommation sur la publicité mensongère
– Comportement délictueux dans une affaire de responsabilité contractuelle
– Conduite illégale en matière de droits de l’homme
Synonymes Soutenus des Mots composés avec délictuelle :
1. Infraction délictuelle :
- Délit commis
- Violation criminelle
- Acte répréhensible
2. Responsabilité délictuelle :
- Obligation juridique
- Devoir légal
- Engagement civil
3. Sanction délictuelle :
- Punition légale
- Mesure répressive
- Amende judiciaire
4. Faute délictuelle :
- Erreur pénale
- Manquement criminel
- Action répréhensible
5. Procédure délictuelle :
- Démarche pénale
- Instruction criminelle
- Processus judiciaire
6. Condamnation délictuelle :
- Prononcé de culpabilité
- Sentence pénale
- Verdict criminel
7. Infraction délictuelle :
- Action illicite
- Violation répréhensible
- Comportement criminel
8. Plainte délictuelle :
- Dénonciation pénale
- Signalement judiciaire
- Requête criminel
